Statuts

Titre I

Formation et composition

 

Chapitre I

Dénomination, objet, durée et siège social

 

Article 1

Il est formé entre les fédérations de sport bouliste, à savoir la Confédération Bouliste Internationale (C.B.I.), la Fédération Internationale de Boules (F.I.B.) la Fédération Internationale de Pétanque et Jeu Provençal (F.I.P.J.P.), une confédération à caractère international, qui est dénommée CONFÉDÉRATION MONDIALE DES SPORTS DE BOULES, en abrégé : « C.M.S.B. ».

Constituée sous l’empire de droit monégasque, la Confédération est spécialement régie par la loi n° 1072 du 27 juin 1984 concernant les associations, et par les présents statuts.

La langue officielle est la langue Française.

Article 2

LA CONFÉDÉRATION MONDIALE DES SPORTS DE BOULES a pour objet :

A - De promouvoir une politique sportive bouliste en terrain international en vue de faire reconnaître le sport des boules en tant que discipline olympique dans ses quatre modalités techniques fixées par les règlements respectifs des quatre fédérations membres.

B - D’organiser à cette fin :

  • 1° Une politique sportive selon les principes de l’organisation olympique internationale sanctionnés par les actes officiels réglant l’activité du Comité International Olympique (C.I.O.)
  • 2° Une politique sportive apte à faire admettre aux autorités publiques et sportives internationales et nationales que les valeurs humaines et sociales sont primordiales et inhérentes à la pratique du sport des boules et à l’esprit quasi national de fraternité et de solidarité humaine entre les gens et les peuples, lié à l’organisation des compétitions sportives.
  • 3° Une politique organisatrice apte à uniformiser la période pour le déroulement des championnats et des principales compétitions internationales.
  • 4° Une politique sportive apte à valoriser les attachements au sport des boules des autorités politiques et des opinions publiques et en particulier des mass média écrits, parlés et télévisés.
  • 5° Une politique sportive apte à valoriser en matière de préparation physique et intellectuelle du sport bouliste les composants techniques de compétition et d’autodiscipline.
  • 6° Une politique par laquelle elle affirme sa volonté et sa détermination de poursuivre sans relâche la lutte contre le dopage dans le sport, en coopération avec toutes les organisations sportives et de promouvoir l’éthique, le fair-play et la santé.
  • 7° Une politique sportive apte à développer et valoriser le sport des boules en faveur des féminines, tout en permettant aux représentantes de celles-ci d’accéder aux fonctions dirigeantes.
  • 8° Une politique sportive prenant en compte la préservation de l’environnement.
Article 3

La Confédération est apolitique et en dehors de toute confession religieuse.

Elle s’inspire du concept Olympique International et accepte les règlements et toutes dispositions régissant le Comité International Olympique.

Elle s’attache à postuler l’admission du Sport Boules aux Jeux Olympiques dans les quatre disciplines prévues par les règlements techniques internationaux des fédérations qui la composent et à faire déposer conjointement par celles-ci auprès du Comité International Olympique les règlements correspondants.

Article 4

La durée de la CONFÉDÉRATION MONDIALE DES SPORTS DE BOULES est illimitée.

Le siège social de la Confédération est situé sur le territoire de la Principauté de Monaco. Il est fixé et, le cas échéant, transféré par la décision des administrateurs en tout lieu de ce territoire.

 

Chapitre II

Composition de la Confédération

 

Article 5

La Confédération se compose :

1° Des fédérations fondatrices, à savoir :

  • La Confédération Bouliste Internationale (C.B.I.) discipline Raffa
  • La Fédération Internationale de Boules (F.I.B.) discipline Boule Lyonnaise
  • La Fédération Internationale de Pétanque et Jeu Provençal (F.I.P.J.P.) discipline Pétanque & Jeu Provençal

2° De toute autre fédération internationale de sport boules acceptée par l'Assemblée Générale de la CMSB.

Chaque organisation constituant la C.M.S.B. conserve sa pleine et totale liberté administrative, financière et sportive suivant ses statuts et ses propres règlements.

La démission de l’une des fédérations fondatrices implique la dissolution de la Confédération.

 

Titre II

Administration et fonctionnement

 

Chapitre I

Comité Directeur

 

Article 6

LA CONFÉDÉRATION MONDIALE DES SPORTS DE BOULES est administrée, sous le contrôle de l’Assemblée Générale de ses membres, par un Comité Directeur composé :

    • du Président de chacune des fédérations fondatrices,
    • de deux membres du Comité Directeur de chacune des fédérations fondatrices dûment mandatées à cet effet.

Les membres du Comité Directeur doivent être majeurs et jouir de leurs droits civils. La durée de leurs fonctions est égale à celle du mandat qu’ils détiennent de leurs fédérations respectives.

Article 7

Le Comité Directeur élit à la majorité pour une période de quatre ans le Président de la Confédération. Les Présidents des Comités Directeurs des Fédération fondatrices n’exerçant pas les fonctions de Président de la Confédération ont la qualité de Vice-Président de celle-ci. Le Comité Directeur choisit, dans et hors de son sein, parmi les dirigeants sportifs des pays des fédérations affiliées, le secrétaire général et le trésorier général.

Les mandats sont renouvelables.

Article 8

Le Président du Comité Directeur est responsable du fonctionnement de la Confédération. Il la représente dans tous les actes de la vie civile et il est investi de tous les pouvoirs à cet effet.

En cas d’absence ou d’empêchement, le Président est remplacé par un Vice-Président désigné par lui, ou à défaut par le Comité Directeur.

Article 9

Le Secrétaire Général veille à la préparation des réunions du comité directeur et à l’exécution de ses décisions. Il dresse les procès-verbaux des délibérations et assure leur conservation. Il rédige et achemine toute correspondance utile.

Article 10

Le Trésorier Général est chargé de la gestion financière de la Confédération. Il effectue tous paiements, réclame et reçoit toutes sommes dues. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations..

Article 11

Le comité directeur est réuni sur convocation écrite de son président à la date et au lieu qu’il fixe.

Le Président convoque le comité directeur toutes les fois que l’administration de la Confédération l’exige. Il doit le réunir au moins une fois l’an, ainsi que si la majorité au moins des membres du comité le demande. Dans ce dernier cas, le comité doit être réuni dans les trois mois suivants.

Le comité directeur ne peut valablement délibérer que si tous ses membres assistent à la séance ou y sont dûment représentés. Un membre empêché peut donner procuration à un autre membre, sans que ce dernier puisse recevoir plus d’une procuration.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Les votes sont exprimés à main levée, à moins que le scrutin secret ne soit demandé par un tiers des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Lorsque le scrutin est secret et en cas de partage des voix, le Président est tenu de faire connaître son vote qui est prépondérant.

Les délibérations sont rapportées dans des procès-verbaux signés du président et du secrétaire de séance.

Article 12

Le comité directeur est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer la Confédération. Il peut nommer des Commissions spéciales pour des missions et des délégués spéciaux.

 

Chapitre II

Assemblées Générales

 

Article 13

L’Assemblée Générale se compose des trois présidents des comités directeurs des fédérations fondatrices de la Confédération Mondiale.

Article 14

L’assemblée générale se réunit, ordinairement, sur la convocation du président du comité directeur, une fois par an, en un lieu et à une date fixée par ce comité.

L’assemblée générale peut être convoquée extraordinairement par le président sur décision du comité directeur ou à la demande formulée par le président d’une fédération membre. Dans ce dernier cas, l’assemblée doit être réunie dans les quatre mois suivants.

Article 15

L’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le président du comité directeur.

Son ordre du jour est réglé par le comité directeur qui y porte, outre ses propres propositions, celles qu’il a reçues un mois au moins avant la date de l’assemblée générale, et qu’il accompagne d’un rapport exprimant son avis.

Les décisions sont prises à la majorité des ¾ des membres présents ou représentés.

En cas de vote, celui-ci a lieu soit à main levée, soit à bulletin secret.

 

Chapitre III

Fonds de la Confédération

 

Article 16

Les fonds de la Confédération sont constitués par les dons et legs qui peuvent lui être faits, ainsi que par toutes autres contributions pécuniaires qui lui seraient apportées ou qui seraient demandées aux fédérations membres à titre de participation aux montants des dépenses, frais de secrétariat et autres engagements découlant des décisions du comité directeur.

Article 17

Chaque fédération membre supporte ses propres frais de représentation au sein de la Confédération quelle que soit la fonction de ses représentants.

Les frais du président de la Confédération sont à la charge de la fédération membre dont il dépend.

 

Titre III

Dispositions diverses

 

Chapitre I

Modification des Statuts

 

Article 18

Les statuts peuvent être modifiés sur proposition du comité directeur. L’Assemblée Générale statuant sur la modification des statuts se réunit dans les conditions prévues à l’article 15 des statuts. Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à l’unanimité des membres.

 

Chapitre II

Dissolution

 

Article 19

En cas de dissolution volontaire ou judiciaire, l’assemblée générale extraordinaire statue sur la dévolution des biens de la Confédération qui, après paiement de toutes dettes, seront attribués à une oeuvre de la Principauté de Monaco que l’assemblée générale désignera.

Celle-ci nomme, pour assurer les opérations de liquidations, un ou plusieurs membres de la Confédération qui seront investis à cet effet de tous pouvoirs nécessaires.

 

Titre IV

LUTTE CONTRE LE DOPAGE

 

Article 20

« Les dispositions du Code Mondial Antidopage (actuellement version 3.0 du 20.02.03) s’appliquent intégralement à toutes les personnes et à toutes les compétitions placées sous l’autorité de la C.M.S.B..

Chaque organisation internationale membre de la C.M.S.B. s’engage, au plus tard le premier jour des Jeux de la 28ème olympiade de 2004 à Athènes :

  • à faire figurer dans ses statuts et à appliquer des règles et règlements antidopage conformes au Code Mondial Antidopage ;
  • à exiger en tant que condition d’affiliation des fédérations nationales que leurs règles, règlements et programmes se conforment au Code Mondial Antidopage ;
  • à exiger de tous les sportifs et de leur personnel d’encadrement sous l’autorité des fédérations internationales qu’ils reconnaissent et soient liés par des règles antidopage conformes au Code Mondial Antidopage ;
  • à exiger des sportifs non membres habituels de fédération internationale ou d’une de ses fédérations nationales affiliées, d’être disponibles pour des contrôles et de fournir périodiquement des renseignements précis et à jour sur leur localisation si stipulé par les conditions de participation de la fédération internationale ou s’il y a lieu par l’organisation responsable de grands évènements sportifs ;
  • à assurer le suivi des programmes antidopage des fédérations nationales ;
  • à prendre les mesures appropriées pour dissuader la non observance du Code Mondial Antidopage ;
  • à autoriser et faciliter le programme des observateurs indépendants lors de manifestations internationales ;
  • à interrompre tout ou partie du financement des fédérations nationales affiliées qui ne respecteraient pas le Code Mondial Antidopage.

Confirmation devra être impérativement faite sans délai à la C.M.S.B., par chacune des fédérations internationales affiliées à la C.M.S.B., de la mise en conformité définie ci-dessus et ce avant la date limite prévue également ci-dessus, en précisant le contenu des dispositions adoptées dans leurs statuts ».

 

Fait à Monaco le 9 Avril 1987. Modifié le 20 Février 1999. Modifié le 02 Septembre 2003. Modifié en Mai 2014.

F.I.B - Boules Lyonnaise - F.I.B
F.I.P.J.P - Pétanque - F.I.P.J.P
C.B.I - Raffa - C.B.I